Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. Crédits des missions
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-11