Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 5 083 3 633 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 633 3 633 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0 Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ― 1 976 Montants nets pour le budget général 3 925 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » » Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 925 0 3 925 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 49 49 0 Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes 49 49 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens » » » Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49 49 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 620 ― 432 ― 188 Comptes de concours financiers » » » Comptes de commerce (solde) » Comptes d'opérations monétaires (solde) » Solde pour les comptes spéciaux ― 188 Solde général 3 737 II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé. III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-7