Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques. II. -A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-4