LOI·n° 2007-1824·25 décembre 2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
En vigueur depuis le 25 décembre 2007 108 articles 108 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione RESSOURCES AFFECTÉESRESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 1Art. 2Art. 3sezione B. ― Autres dispositionsB. ― Autres dispositions
Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione Crédits des missionsCrédits des missions
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCETITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Art. 13titolo TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000017885279