Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 102
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 113 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-380 du 7 mai 1982 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 , Art. 23 bis Loi n°2003-775 du 21 août 2003
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-102