Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 99
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-99