Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 60
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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