Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 57

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à XVI. -A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 256, Art. 256 bis, Art. 258 A, Art. 258 B, Art. 258 D, Art. 289 B, Art. 289 C, Art. 298 quater, Art. 298 sexdecies B, Art. 283, Art. 287, Art. 261, Art. 291 Art. 259 A Art. 293 C, Art. 260 E , Art. 260 F, Art. 260 G, Art. 277, Art. 290 sexies A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L80 F XVII.- Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.

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legi/LEGITEXT000017885047#art-57