Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à XIX.- A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 131 bis, Art. 158 A, Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 C, Art. 265 bis,Art. 265 sexies, Art. 266 quinquies, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 381 bis, Art. 411, Art. 427 Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 Code des douanes , Art. 266 quinquies B, Art. 100 ter, Art. 165 B, D, E XX. - Les I à XIX du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du XI qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.

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legi/LEGITEXT000017885047#art-62