Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362, Art. 403 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-65