Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-70