Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies Livre des procédures fiscales Art. L169 A VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-68