Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 568, Art. 575 E bis III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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