Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 75
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-75