Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 105
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-105