Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 108
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― (Abrogé) II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-108