Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 51
En vigueur depuis le 16 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007. III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-51