Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 49
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. -0, Art. 102 ter, Art. 293 B IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-49