Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 93
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 194 II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-93