Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 90
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC II. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB III. ― A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L102 AA IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-90