Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-84