Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284 Livre des procédures fiscales Art. L176 V. -Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-33