Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 38

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-(abrogé) IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.

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legi/LEGITEXT000017885047#art-38