Titre TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Art. 13
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-13