Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 16

En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250 VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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legi/LEGITEXT000017885047#art-16