Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.
Art. 48
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3
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Prolegi/LEGITEXT000006055479#art-48