Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 .1 ; ; Art. 80 ; Art. 97 ; Art. 97 bis ; Art. 119
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Prolegi/LEGITEXT000006055479#art-49