Titre TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
Art. 39
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055596#art-39