LOI·n° 2007-293·5 mars 2007

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

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Sommaire

titolo TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

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