Titre TITRE III : POLITIQUES D'INSERTION
Art. 27
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5212-14 II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-27