Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 62
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4 II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-62