Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 63
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VII : A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6 VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-63