Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 115
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-115