Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 118
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1650 II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-118