Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-11-12-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-122