Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 , , -1, , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-124