Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 125
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-125