Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 , Art. 83 quater
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-13