Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 15

En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. -0 A, -0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. quindecies III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-15