Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII -Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-14