Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. , Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M -Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis IV-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 83 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-10