Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-6