Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 38
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1783 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-38