Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - LOI n°2008-776 du 4 août 2008
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-36