Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 31
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-31