Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 30
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-30