Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 28
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-28