Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 24

En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010. II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-24