Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 99
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 O, Art. 220 Z A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 A bis VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-99