Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 95
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-95